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Conditions Générales de Vente


Article 1 : Objet.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par l’association OCC Badminton, n° SIRET 424 337 749 00016, ci-après dénommée le Vendeur.


Article 2 : Dispositions générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site http://tournois.occ-badminton.org. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site http://tournois.occ-badminton.org.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix.

Les prix des produits vendus au travers du site http://tournois.occ-badminton.org sont indiqués en Euros TTC. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication, nécessaires à l’accès au site internet du Vendeur, sont à la charge du Client.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne.

Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande :
- Choix du nombre de paires à inscrire ;
- Indication des données essentielles des paires inscrites par le Client (identifications, licences…) ;
- Indication du moyen de paiement ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de l’inscription et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Paiement des produits (en ligne ou par chèque)

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de la pré-inscription de la (des) paire(s) et du paiement de la commande (pour un paiement en ligne). Le Client recevra la confirmation d’inscription de la (des) paire(s) après vérification et validation du comité organisateur du tournoi correspondant à l’inscription. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser l’inscription, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Produits et services.

Les caractéristiques essentielles des tournois et leurs frais d’inscription respectifs sont mis à disposition du Client sur le site http://tournois.occ-badminton.org.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.


Article 6 : Paiement.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (PayPlug). Les informations transmises sont chiffrées grâce au process 3D Secure. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’imposs bilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 7 : Délai de rétractation.

Conformément au règlement des tournois, le Client peut se rétracter et annuler l’inscription d’une ou plusieurs paires, sans justificatif, jusqu’à la date de tirage au sort du tournoi. Le Vendeur remboursera alors intégralement les frais d’inscription correspondants. Passé la date du tirage au sort, le remboursement sera conditionné à la fourniture de justificatifs autorisés par la FFBaD dans un délai ne dépassant pas 3 jours après la date du tournoi.


Article 8 : Réclamations.

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par courrier postal (43 bd de Dézerseul, 35510 Cesson-Sévigné) ou par mail (contact@occ-badminton.org).


Article 9 : Droits de propriété intellectuelle.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 10 : Force majeure.

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 11 : Nullité et modification du contrat.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 12 : Protection des données personnelles.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations concernant votre commande et le tournoi correspondant.


Article 13 : Droit applicable.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


Article 14 : Crédits.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr.